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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les aménagements voulus par les communes dont la superficie est inférieure à ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable ave...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « société » insérer les mots : « ainsi que ses filiales et sous-filiales ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En préparation à ce débat, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les autres documents d’information à destination des actionnaire...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑39‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traiteme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la refonte du décret n° 87‑1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Une attention particulière est portée aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’Éta...

L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L....

 « Avant le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une durée minimum de 12 mois et ayant l’obtention leur diplôme, ou titre professionnel enregistré au répert...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑9-1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famil...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou le délégataire ». Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de délé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :