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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 113‑1‑4. – I. – Est considéré comme parent protégé la personne dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des condi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , un parent ayant à charge un enfant atteint d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un cancer ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence...

À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement » insérer les mot : « , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de santé de l’enfant malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants, le c...

L’article L. 1225‑65‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement de ce certificat médical, à renouveler tous les six mois, constitue le seul document justificatif que l’employeur peut exiger du salarié demandant un congé de présence parentale mentionné à l’article L. 1225‑61. « Le congé pour maladie d’...

Chaque année, avant le 1^er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des en...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les parents mentionnés au premier alinéa bénéficient d’un accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un accompagnement psychologique pour les parents dont les enfants sont atteints d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Parents protégés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi. Nous proposons d’ajouter les « pa...

Au premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article qui protégerait les familles d’enfants à charge attein...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que lors de la survenue d’un handicap chez un enfant, le congé spécifique pour les parents passe...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1225‑65‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un...

Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ferait évol...

I. – Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière d’améliorer l’accès à des soins pédiatriques de qualité sur l’intégralité du territoire. Il étudiera notamment l’opportunité de geler la fermeture des lits...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette protection comprend un droit à une prestation en espèce en cas de décès de l’enfant, versée dans un délai d’un mois suivant la constatation du décès. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe parlementaire de la France insoumise défendue par le député Fra...

Le I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des inform...

Après le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire do...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux famil...

À l’article L. 1222‑11 du code du travail, après le mot : « majeure, », sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entr...