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À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Exposé sommaire : La réussite des étudiants dépend aussi de l'aptitude de ces derniers à satisfaire aux exigences de la formation. Ainsi, il semble logique de le rappeler dès l'article socle de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Après le cinquième alinéa de l'article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D'un représentant par organisation syndicale étudiante représentative, au titre du L. 811‑3 du code de l'éducation » ; ». Exposé sommaire : La fin de délégation de gestion au titre du régim...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « retenus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « technologiques », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit d'exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéfi...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Après le cinquième alinéa de l'article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°De représentants d'associations d'étudiants mentionnés à l'article L. 811‑3 du code de l'éducation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux associations d'étudiants la liste des...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « VIIter A. – Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminal relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initia...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ». Exposé sommaire : Au-delà de son principe même que nous réprouvons, considérant que...

À l'alinéa 9, après le mot : « lycée », insérer les mots : « et de nationalité française ». Exposé sommaire : Le soutien à l'accès à l'enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens. Pour autant, il serait souhaitable que cet accès soit réservé aux bacheliers de nationalité française.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette procédure, il est porté une attention particulière aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, aux bacheliers qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle, ainsi qu'aux pupilles de la Nation. » Exposé sommaire : Le dispositif « meilleurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1 de ce projet de loi qui remet en cause des principes fondamentaux de l'université française. Cet article supprime deux phrases fondamentales tels que « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et « les dispositions rel...

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaq...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé établissent une convention avec le centre hospitalier universitaire de leur région afin de réaliser les actions de prévention et d'éducation à la santé mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Dans l'artic...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de la contribution est de 85 €. » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des écoles consulaires et des établissements d'enseignement supérieur consulaire ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l'accès et l'accueil dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « pourcentages », insérer les mots : « et ces critères ». Exposé sommaire : Puisque les chefs d'établissements, directeurs d'IUT et présidents d'université sont associés par concertation à la définition des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques qui seront am...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Chacun rend public ces pourcentages minimaux ainsi que les motivations ou critères qui les ont présidés. » Exposé sommaire : L'alinéa 13 laisse à l'autorité académique une grande autonomie ainsi qu'aux présidents d'université, directeurs d'IUT, directeurs des CFA et proviseurs de lycées afin d...