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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611‑11‑1 » la référence : « L. 611‑12 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une sélection à l'entrée des filières dites en tension. Il met fin de facto au principe qui était jusque là la non sélection à l'université. Au lieu de donner les moyens financiers et humains aux universités pour accueillir tous les bacheliers, le Gouvernement instaure une sélection...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à la santé, prévues à l'article 4 a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une année universitaire » les mots : « de deux années universitaires ». Exposé sommaire : Les étudiants doivent pouvoir suspendre temporairement pour une année universitaire leur présence dans l'établissement afin d'exercer d'autres activités qui lui permettent d'acquérir des compétences. ...

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « Après avis de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis hors de France et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l'établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d'acceptation de la période de suspension de la ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Après le cinquième alinéa de l'article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°De représentants d'associations d'étudiants mentionnés à l'article L. 811‑3 du code de l'éducation » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de reconnaître la place des étudiants...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu'il refuse l'admission d'un candidat, le chef d'établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. » Exposé sommaire : Il s'agit, lo...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un conseil lycée-université est institué. Il associe une université et les lycées publics de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. « La composition du conseil lycées-un...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 684‑2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 612‑3 en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie doit, avant de prononcer l'inscription d'un étudiant à l'Univ...

À l'alinéa 6, après le mot : « que », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'établissement estime que la restitution de l'expérience acquise est satisfaisante, il peut attribuer des crédits ECTS complémentaires à l'étudiant. » Exposé sommaire : Si l'établissement estime que le projet présenté par l'élève lui a apporté assez de compétences, des ECTS complémentaires s...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tari...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La territorialisation des formations en donnant une priorité partielle aux bacheliers locaux va contre l'égalité républicaine. Peu importe les départements dont sont issus les bacheliers, tous doivent pouvoir intégrer l'Université qu'ils souhaitent et ce n'importe où sur le territoire s'ils ont d'excel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée unive...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un dispositif de suivi spécifique à l'attention des bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de poursuivre des études supérieures en France métropolitaine. Exposé sommaire : Les élèves ayant obtenu leur dip...