Recherche d'amendements

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « sont portées » les mots : « , leur taux de réussite et leur taux d'insertion professionnelle sont portés ». Exposé sommaire : L'inscription dans une formation de premier cycle est précédée d'une procédure nationale de préinscription. La nouvelle plateforme proposera les attendus de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Exposé sommaire : Ce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique, après avis du président ou du directeur d'établissement, et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » » les mots : « Le troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation est supprimé. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir un autre principe fondamental de l'université française. La répartition des élèves ne peut donner lieu à la sélection dans l'accès ...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et, à l'avant – dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les ». » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'extension des dispositions nouvelles de l'articl...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les inscriptions sont prononcées » les mots : « une sélection est effectuée ». Exposé sommaire : Le dispositif du « tirage au sort » mis en place au cours du quinquennat Hollande instituait le bannissement du mérite scolaire et sa suppression constitue assurément une mesure de bon sens pour l'excellenc...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, à due concurrence du coût réel de leur s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « parmi celles dispensées dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend co...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d'établissements ». Exposé sommaire : Les établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, associés au service public de l'éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentag...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale de six mois et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre l'accès à ce nouveau droit appelé « année de césure » à une durée minimale de 6 mois. S'il convient de saluer ce nouveau dispositif, il importe de l'encadrer. La rédaction actuelle du texte aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette suspension, les élèves et les étudiants, sur décision de l'établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l'étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure, peuvent bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à...

À l'alinéa 6, après le mot : « administration », insérer les mots : « et des autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, ». Exposé sommaire : Etant données les compétences des CFVU - conseils de la formation et de la vie universitaires - dans les universités, il ne semble pas normal d'exclure leurs représentants de la défini...

À l'alinéa 6, après le mot : « administration », insérer les mots : « ainsi que des mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à...

À l'alinéa 5, après le mot : « intention », insérer les mots : « et à favoriser l'émergence de projets territoriaux ». Exposé sommaire : Il est important de soutenir le rôle des universités en tant que leviers et catalyseurs du développement économique et social danslces territoires. C'est pourquoi, cet amendement vise à inclure dans les a...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et le conseil d'administration » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'étab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il porte également sur les moyens d'améliorer les démarches relatives à l'immatriculation des étudiants du Pacifique à la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'immatriculation à la sécurité sociale des étudiants issus de Nouvelle-Calédonie est un sujet extrêmement préoccupant. Le décret du 22 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la teneur générale du texte visant à instaurer une sélection dans des filières jusque là non sélectives, système que nous refusons. Par conséquent, il ne nous n'apparait pas pertinent d'instaurer un pourcentage de meilleurs bacheliers dans les filières non sélectives, puisqu...