Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à tous les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le Président de la République, dans une interview accordée au journal Le Point le 31 août 2017 déclarait lui-même vouloir mettre fin au « mythe de l'université pour tous ». C'est le sens de cet amendement. Dans son rapport « APB et...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Exposé sommaire : La réussite des étudiants dépend aussi de l'aptitude de ces derniers à satisfaire aux exigences de la formation. Ainsi, il semble logique de le rappeler dès l'article socle de la ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l'objet d'une attention particulière. » Exposé sommaire : Actuellement, tous les Présidents d'universités attestent d'une dégradation préoccupante de la maîtrise du français à l'écrit et ce, dans des prop...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l'autorité académique peut, afin... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux premier et deuxième alinéas » les mots : ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « dernier », insérer les mots : « et de l'établissement ». Exposé sommaire : L'inscription par la seule autorité rectorale des étudiants auxquels aucune proposition n'a été faite va à l'encontre de l'autonomie des universités. Il importe, en effet, que l'établissement accepte également la...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et les proviseurs des lycées » les mots : « , les proviseurs des lycées ainsi que les chefs d'établissements privés ». Exposé sommaire : Il paraît logique d'intégrer les chefs d'établissements de l'enseignement privé. Ils sont également concernés par cette réforme puisque des bach...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l'article premier de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relati...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universit...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention en coopération avec les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811‑3 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Il est important d'intégrer les associations représentant les étudiants dans la définition des thèmes ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée unive...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaq...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et le conseil d'administration » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'étab...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement. ...