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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 e...

Après le mot : « orientation » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation. » Exposé ...

À la fin de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 613‑1 du code l'éducation, les mots : « ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse ». Exposé sommaire : Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l'a...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

I. – Après le mot : « acquittée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16: « chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s'inscrivent. » II. – En conséquence, à alinéa 17, substituer aux mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » les mots : « de l'établissement dans lequel l'étudiant...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles étudiantes. » Exposé sommaire : Les actions de prévention et d'éducation à la santé sont nécessaires et doivent être renforcées dans un objectif d'amélioration de la santé publiq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou le directeur d'établissement, puis avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII. de l'article L. 612‑3 issu de la rédaction du pr...

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « Après avis de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés...

Après l'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612‑3‑1. – Les élèves de chaque lycée situé sur le territoire de la Collectivité de Corse bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612‑3, d'un accès prioritaire da...

Après l'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612‑3‑2. – Les élèves de chaque lycée situé dans une région insulaire bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612‑3, d'un accès prioritaire dans l'ensemble des fo...

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l'académie dans laquelle est situé l'établissement. » Exposé sommaire : Amendement formel dont l'objectif est de simplifier la lecture du texte tout en en respectant mieux l'esprit. La formulation actuelle laiss...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l'université de la Polynésie française fixe les modalités d'application des V et VI. » » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'...

Substituer à la date : « 31 octobre » la date : « 1er février ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de cette loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Néanmoins, la date du 31 octobre 2020 est tardive. Il serait préférable de l'avancer en février 2...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et l'éducation à la santé des étudiants. Ce rapport réalise un état des lieux de la prévention et de l'éducation à la santé, analyse le rôle des différents acteurs, et définit les priorités, ainsi que les moy...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des mutuelles étudiantes. » Exposé sommaire : Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceurs d'...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les dispositifs d'accompagnement pédagogique ainsi que les parcours de formation personnalisés sont mis en plac...

À l'alinéa 11, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « en coordination avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les mutuelles étudiantes et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier modifie profondément les conditions d'accès à l'enseignement supérieur en instaurant une sélection dans les filières non sélectives. D'une part, cet article ouvre la possibilité de subordonner l'accès à une filière non sélective à l'acceptation par l'étudiant d'un parcours individual...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « élève ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.