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Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique après avis du président ou du directeur d'établissement. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VI...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'appréciation de ces critères s'effectue en appui des attentes exigées quant aux résultats scolaires. » Exposé sommaire : Pour que la sélection souhaitée par le Gouvernement en remplacement du « tirage au sort » soit équitable pour les candidats et en porte bel et bien le nom, elle doit se fai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « des établissements de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision au sujet de l'article 2 portant sur l'accès prioritaire aux me...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « fonction du », les mots : « égale à 110 € par ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13 IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : La priorité donnée aux meilleurs élèves est bien naturelle ; elle le serait davantage si elle était aussi une priorité nationale.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'in...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « formation », insérer le mot : « antérieure » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les doctorantes et doctorants subiront avec cette mesure un impact financier négatif important. N'étant pas soumis pour leur plus grande part au paiement de l'actuelle cotisation sociale étudiante de 217 euros, ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation. En effet, 73 % des doctora...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Après le cinquième alinéa de l'article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°De représentants d'associations d'étudiants mentionnés à l'article L. 811‑3 du code de l'éducation » Exposé sommaire : Du fait de la suppression de la délégation de gestion du régime obligat...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, le classement de ses voeux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement au sein d'un syndicat lycéen ou d'un mandat au sein d'une instance lycéenne. » Exposé sommaire : L'engagement citoyen est à saluer et à encourager. Lorsqu'un ti...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi de finances n° 51‑598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 est supprimé. II. - Le I prend effet à compter de la rentrée scolaire 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 952‑1 du code de l'éducation, après le mot : « supérieur, », sont insérés les mots : « des professeurs agrégés, ». Exposé sommaire : Depuis dix ans, la proportion de diplômés du supérieur progresse faiblement et conduit à l'aggravation du déficit de compé...

Après la première occurrence du mot : « part » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d'autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, son projet de form...

À l'alinéa 11, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « ainsi que les mutuelles étudiantes ». Exposé sommaire : Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital sant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « fixe ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer ». Exposé sommaire : Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatur...

Après le mot : « dernier, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure....