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À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique après avis du président ou du directeur d'établissement. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement. ...

I. – Le chapitre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6122‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 6122‑5. – Tout employeur accueillant une personne qui effectue un stage dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers, bénéficie d'une franchise de cotisations sociales sur la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que de ceux bénéficiant d'une bourse ». Exposé sommaire : Afin d'encourager davantage les lycéens titulaires d'une bourse, il convient de réserver également un contingent de places universitaires aux meilleurs d'entre eux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de la contribution est de 85 €. » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposé est compatible avec l'emploi du temps de la première année de licence de l'étudiant et ne peut entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous précis...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif a vocation à être temporaire. Il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l'augmentation du nombre d'étudiants et à leurs demandes auront été créées. » Exposé sommaire : Avec cet article premier, le Gouvernement renonce à deux principes fondamentaux de l'u...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'accès aux écoles et préparations à celles‑ci ainsi qu'aux grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendeme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'abondement du compte engagement citoyen des étudiants qui accompliraient des activités de bénévolat associatif dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 611‑11‑1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés font l'objet d'un parcours d'enseignement validé par le ministère de l'enseignement supérieur. La question de la qualité de l'encadrement est prise en compte par le ministère de l'enseignement su...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne précise Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d'insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à la connaissance des candidats. L'inscription ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « admis » le mot : « retenus ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l' » les mots : « publics d' ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « , parmi celles dispensées dans les établissements publics d'enseignem...

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « formation » insérer les mots : « , les stages effectués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les filières tendues, les stages effectués par le lycéen parmi les critères d'accès à la filière universitaire de son choix. En effet, le lycéen effectuant des stages avant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service. » Exposé sommaire : Cette évolution va concerner...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne les différents montants de la contribution ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention en coopération avec les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811‑3 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Il est important d'intégrer les associations représentant les étudiants dans la définition des thèmes ...