Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Le second alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du présent code...
I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements pu...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée ...
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’org...
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable » sont remplacés par les mots : « biens donnés et les services rend...
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacée par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
04/10/2021 — Amendement N° 314A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
19/10/2021 — Amendement N° 315C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
|
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
04/10/2021 — Amendement N° 316A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 500 000 000 |
Protection maladie | 500 000 000 | 0 |
TOTAUX | 500...
04/10/2021 — Amendement N° 317A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
|