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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’ar...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...
À la fin, substituer au montant : « 26 400 000 000 € » le montant : « 16 400 000 000 € ». Exposé sommaire : L’Union européenne dans sa forme actuelle n’apportant pas de bénéfice substantiel à la France, il convient de réduire significativement le montant du prélèvement effectué à son profit sur les recettes de l’État.
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Administration territoriale de l'État | 800 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérie...
06/10/2021 — Amendement N° 901A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
06/10/2021 — Amendement N° 902A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
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(en euros) | |||||
Programmes | + | - | |||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||
Recherches scientifiques et technologiques...
06/10/2021 — Amendement N° 903A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
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Destination finale du passager : | <...
Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre | 10,9 |