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I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : «...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III...

Après le premier alinéa de l’article 751, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présente présomption de propriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, est médicalement constaté comme imputable au covid-19. ». Exposé sommaire : La donation avec réserve d’usufrui...

I. – Après l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les prêts participatifs mentionnés à l’article L. 313‑13 du présent code bénéficient aux entreprises situées en Corse dont le chiffre d’affaires est supérieur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte. Exposé sommaire : Le département de Mayotte subit une immigration irrégulière massive en pr...

I. – À la fin des dernières phrases des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2022, un rapport sur la possibilité, à travers les crédits budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », d’expérimenter, pour les demandeurs d’asile qui se fixent pour objectif de l’exercer à Mayotte, qu’ils l’exercent auprès des postes consulaires français au sein ...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	20 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	20 000 000	0
Fran... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 982A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième ; ». II. – La per... Voir tout l'amendement     242 243 244 245 246 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org