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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’...
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l'article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affa...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Administration territoriale de l'État | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'i...
06/10/2021 — Amendement N° 954A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Administration territoriale de l'État | 0 | 10 000 000 | ||||||||||||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'inté...
06/10/2021 — Amendement N° 955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Administration territoriale de l'État | 0 | 5 000 000 | |||||||||
Vie politique | 0 | 0 | |||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
06/10/2021 — Amendement N° 956A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 0 | 0 |
Vie politique | 1 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
06/10/2021 — Amendement N° 958A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
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