Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 8 000 000 | 0 | | Vie politique | 0 | 0 | Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un logement neuf au sens des articles 199 sexvi...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 22 000 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | ...
I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 2 000 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0...
I. – Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pource...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 8 700 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 3 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de r...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 20 000 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | Nouveau : Pour un meilleur a...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...
Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ». 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai » sont insérés le...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 969 565 ». II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la c...
À l’article 1965 B du code général des impôts, après le mot : « nu-propriétaire », sont insérés les mots : « ou le donateur lorsqu’il a pris à sa charge les droits de mutation, » et les mots : « par lui » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1965 B du CGI admet que « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ou...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 213 149 565 € ». II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « | Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour...
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