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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis...

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d’un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d’euros. Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la Banque. E...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 2...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 91‑1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 780 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent article propose de relever le plafond dit de « Yaoundé » en-deçà duquel le min...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

Le II de l’article 1^er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « trois...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdeci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	179 186 325
Livre et industries culturelles	179 186 325	0
TOTAUX	179 186 325	17... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1560A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usa... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1560C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1561A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Fuchs, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Corceiro, M. Batut, Mme Lenne, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, M. Cubertafon I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le se... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1561C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 50 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 TOTAUX 0 50 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1562A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf... Voir tout l'amendement     299 300 301 302 303 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 20 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 TOTAUX 0 20 000 000