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Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; « 2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « II. – Jusqu’au 31 décembre 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	13 200 000 000	0
Handicap et dépendance	0	13 200 000 000
Égalité ent... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2109C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 4 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 652C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de la caisse d’allocations familiales et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, si l’allocation versée est ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1510C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 80 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement     110 111 112 113 114 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org