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I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au représentant associatif personnellem...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000
Protection maladie	500 000 000	0
TOTAUX	500... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2137C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1832C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Non soutenu) M. Thiériot Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2156C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 822 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 822 000 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1945C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Batho Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 400 000 000 Handicap et dépendance 400 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement     111 112 113 114 115 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org