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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


27/10/2021 — Amendement N° CF1242C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du trait...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1161C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-...

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies D bis – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur re...

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13/10/2021 — Amendement N° CF98C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...

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27/10/2021 — Amendement N° 1641C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à...

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05/10/2021 — Amendement N° CF21C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1403C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bournazel, Mme Magnier

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant...

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28/10/2021 — Amendement N° 1923C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Bessot Ballot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie70 000 0000
Compétitivité070 000 000
Cohésion00
TOTAUX70 0...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1384C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1518C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

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28/10/2021 — Amendement N° 1924C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Bessot Ballot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie80 000 0000
Compétitivité080 000 000
Cohésion00
TOTAUX80 0...

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11/10/2021 — Amendement N° CF63C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Gac

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1419C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

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27/10/2021 — Amendement N° CL50C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises ...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1176C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Bois

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1190C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I...

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15/10/2021 — Amendement N° CF446C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Robert, M. Baichère, Mme Le Feur, Mme Sylla

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de c...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1229C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

Au 3° de l’article L. 431‑4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de crédit immobilier, » et « et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 431‑4 du code de la construction et de l’habitation encadre notamment les conditions de souscription ou d’acquisitio...

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27/10/2021 — Amendement N° CL42C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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28/10/2021 — Amendement N° 1793C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0100 000
Conditions de vie outre-mer100 0000
TOTAUX100 000100 000
(en euros)
Programmes+-
Écologie10 000 0000
Compétitivité00
Cohésion010 000 000
TOTAUX10 0...

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