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I. – Compléter le 1 du II de l’article L. 233682 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2022, la moitié des ressources du fonds est assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Au troisième alinéa de l'article L.1422-1 du code de la santé publique, après le mot "correspondante", insérer les mots : ", selon une répartition déterminée en fonction du taux de parc de logements privés potentiellement indignes présents dans la commune,". II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CD39C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF519C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Aide exceptionnelles aux EPC... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° AC30C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 90 000 0 dont titre 2 90 000 0 Jeunesse et vie associative 0 90 000 dont ti... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF651C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF526C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Pupponi À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant : « 95 millions d’euros » est substituée par le montant : « 185 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse enco... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF580C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 blocage des prix de cinq fruits et lé... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC42C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF396C au texte N° 4482 - Article 46 (Irrecevable) M. Templier Au d) du 2 est supprimée la phrase ainsi rédigée « Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte du parc national susmentionnée perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. » ; Au f) du 2 est supprimée ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC75C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 100 000 000 Jeunesse et vie associative 200 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 <... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF382C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 50 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 0 F... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF402C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public du... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF747C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) Mme Dupont, M. Anato, Mme Charvier, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Pellois... Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 inclus » Exposé sommaire : Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il s’agit d’un amendement de repli qui proroge de deux ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF608C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     254 255 256 257 258 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org