Vie de l'élève<...
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposée...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 11 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Amélioration des conditions ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 2 000 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Prise en charge en faveur...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 ha...
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cet abattement forfaitaire annuel ne peut être inférieure à 8000 € et est réévalué annuellement en fonction de l’inflation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 2 500 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 2 500 000 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...
Après l'article 41, insérer l'article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d'AESH, leur quotité de travail, le nombre d'AESH manquant pour que toutes l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 400 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | RSA jeunes(ligne nouvelle)<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 4 000 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 4 000 000 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 50 000 000 | Budget participatif(ligne no...
A l’alinéa 41 supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code » Exposé sommaire : Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour l...
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les risques de faillites d'entreprises, d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garan...
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