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Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorit...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 800 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF517C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 3 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle)<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF525C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF523C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 500 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Fonds de relance pour les e... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF628C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF664C au texte N° 4482 - Avant l'article 20 (Irrecevable) Mme De Temmerman ÉTAT B Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en euros : Programmes + - Enseignement scolaire public du second degré 15000000 0 dont titre 2 15000000 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF531C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Pupponi La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de l... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF448C au texte N° 4482 - Article 46 (Irrecevable) M. Templier Au ii) du a) du 2°, le nombre « 1 000 » est substitué par le nombre « 3 000 ». Exposé sommaire : Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales. Dans cette perspective, l’article 46 du PLF 2... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF742C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Pr... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF701C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élè... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF527C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Pupponi À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant : « 95 millions d’euros » est substituée par le montant : « 155 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse enco... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC54C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 7 500 000 0 Jeunesse et vie associative 0 7 500 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF770C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Pr... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF434C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF778C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Pru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 1 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 1 TOTAUX 1 1 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF752C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de transition pour le... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF746C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Ratenon, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme O... Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats dits : « Parcours Emploi Compétences » financés par l’État par arrêté préfectoral. Ce rapport évalue également le coût pour les finances... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC41C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 14 400 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 14 400 ... Voir tout l'amendement     257 258 259 260 261 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org