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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier a...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée ...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le I, sont insérés des I bis et I te...

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75‑0 C est ainsi modifié : a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » ; b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 ». 2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du liv...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publi...