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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

I. – A. – Les tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévus aux B et C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 euro par mégawattheure font l’objet lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d’une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacit...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

I. – Après l’article 39 quinquies GF du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GG ainsi rédigé : « Art. 39 quinquies GG. – I. – Les entreprises captives d’assurance et de réassurance au sens des 1° et 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances peuvent constituer en franchise d’imp...

I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et de celles de l’article 44 octies ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendem...

I. – À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour être...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cau...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaî...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex...

I. – Un crédit d’impôt est instauré en faveur des entreprises qui organisent leurs évènements professionnels internes en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe s...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occu...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....