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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
04/10/2021 — Amendement N° 348A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...
I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
07/10/2021 — Amendement N° 1251A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bon...
I. – Une expérimentation est ouverte, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 ...
06/10/2021 — Amendement N° 711A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt,...
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribut...
06/10/2021 — Amendement N° 685A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Boëlle, M. de la Verpi...
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes résul...
07/10/2021 — Amendement N° 1674A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson
I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’une fois tous les quinze ans ». 2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou pré...
07/10/2021 — Amendement N° 1768A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...
I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à tau...
04/10/2021 — Amendement N° 311A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée ...
05/10/2021 — Amendement N° 354A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Zannier, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, M...
I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail, or...
07/10/2021 — Amendement N° 2049A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II. - La perte de rece...
29/09/2021 — Amendement N° 24A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...
04/10/2021 — Amendement N° 200A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dive, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Di Filippo, Mme...
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...
05/10/2021 — Amendement N° 446A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Chiche
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles » ; II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 200...
05/10/2021 — Amendement N° 508A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. » 2° Le c du 2° du 2 est ainsi rédigé : « c) Les travaux de semis et plantat...
07/10/2021 — Amendement N° 1263A au texte N° 4482 - Article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 17,7M€ par rapport à l’année 2021. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Appréhender l'audiovisuel public uniquement par l'angle de l...
06/10/2021 — Amendement N° 892A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gipson, M. Simian, M. Fuchs, M. Chiche, M. Guy Bricout, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Bournazel, Mme Leguille-B...
I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...
05/10/2021 — Amendement N° 489A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Chiche
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...
07/10/2021 — Amendement N° 1200A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Kuric
I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « d...
06/10/2021 — Amendement N° 558A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Breton, M. Marleix
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...
30/09/2021 — Amendement N° 56A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Simian, ...
I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : « i) secteur de la santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
07/10/2021 — Amendement N° 1033A au texte N° 4482 - Article 8 (Rejeté)
M. Ahamada, M. Templier, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Paluszkiewicz, Mme Dupont
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...
