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I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au sens de l’arrêté ministéri...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2022. «...

I. – Après le II de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs qui justifient l’embauche d’un jeune bénéficiaire ou non d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalis...

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag... Voir tout l'amendement 04/10/2021 — Amendement N° 242A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, M. Sermier, Mme Trastour-Isnar... I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 827A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric, M. Potterie I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1063A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1426A au texte N° 4482 - Article 9 (Adopté) M. Saint-Martin À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « suivantes », les mots : « et organismes suivants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1590A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, M. Gosselin, Mme... I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux art... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1983A au texte N° 4482 - Article 13 (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 755A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Zannier I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1567A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration relè... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° 98A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable) Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Vale... I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1767A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré) Mme Lebec I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux à usage sportif faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui s’entendent des salles de sport et de leurs annexes ainsi que des terrains extérieurs couverts et non couverts spécialement aménagés pour la pratique sportive... Voir tout l'amendement     357 358 359 360 361 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org