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I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économi...

I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les mots : « et des ar...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pension...

I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Le 19° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale. La...

I. – L’alinéa 2 du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 72 B bis du Code Général des impôts prévoit la poss...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiem...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont supprimés. II. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce proj...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité de l’héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l’impôt, et le plafonnement de l’héritage...

I. – Le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de rechargement de véhicules éle...

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le I ne...