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"L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de c...

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier » ; 2° En conséquence, au dernier alinéa, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « et au d...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € » II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 57 471 037 » le montant : « 62 471 037 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l...

Compléter le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse et qui auraient bénéficié du crédit d’impôt avant leur exclusion ne sont pas concernées par l’exonération de plus-...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de g...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 2...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis. Cette hausse servirait n...

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes po...