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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF346A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Bazin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

30/09/2021 — Amendement N° CF993A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Paluszkiewicz

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne fait l’objet d’aucun plafond sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal...

30/09/2021 — Amendement N° CF925A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 25...

29/09/2021 — Amendement N° CF176A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Brun

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ...

30/09/2021 — Amendement N° CF782A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...

I. – Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1011A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédi...

30/09/2021 — Amendement N° CF266A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du VI, après le mot : « fonction », sont insérés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, » ; 2° Le troisième alinéa du 1 du VI est complété par un tableau ainsi rédigé :

Taux d’émissions en g/km/passage...

30/09/2021 — Amendement N° CF503A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

"L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de c...

30/09/2021 — Amendement N° CF507A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : «ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

30/09/2021 — Amendement N° CF351A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Templier

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier » ; 2° En conséquence, au dernier alinéa, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « et au d...

30/09/2021 — Amendement N° CF649A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € » II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 57 471 037 » le montant : « 62 471 037 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l...

30/09/2021 — Amendement N° CF849A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pupponi

Compléter le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse et qui auraient bénéficié du crédit d’impôt avant leur exclusion ne sont pas concernées par l’exonération de plus-...

29/09/2021 — Amendement N° CF41A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brun

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

29/09/2021 — Amendement N° CF206A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de g...

30/09/2021 — Amendement N° CF906A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

30/09/2021 — Amendement N° CF754A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Pupponi

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 2...

30/09/2021 — Amendement N° CF656A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis. Cette hausse servirait n...

30/09/2021 — Amendement N° CF926A au texte N° 4482 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

30/09/2021 — Amendement N° CF956A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

30/09/2021 — Amendement N° CF1029A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes po...