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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF275A au texte N° 4482 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, au neuvième alinéa, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». Exposé sommaire : En 2019, l’introduction dans la loi...

24/09/2021 — Amendement N° CF8A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un créd...

30/09/2021 — Amendement N° CF311A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

30/09/2021 — Amendement N° CF306A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

30/09/2021 — Amendement N° CF621A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)208
II. – Le I entre en vigueur le 1

29/09/2021 — Amendement N° CF129A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. « Après l'article 1464 M du CGI, il est inséré un article 1464 N rédigé comme suit : I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au...

30/09/2021 — Amendement N° CF298A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Hammouche

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

29/09/2021 — Amendement N° CF190A au texte N° 4482 - Article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 6, après les mots : « sous réserve que le contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et ». Exposé sommaire : ...

30/09/2021 — Amendement N° CF921A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent...

30/09/2021 — Amendement N° CF796A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ...

30/09/2021 — Amendement N° CF730A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

30/09/2021 — Amendement N° CF571A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Naegelen

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires de la région du Grand E...

30/09/2021 — Amendement N° CF500A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « – ...

30/09/2021 — Amendement N° CF676A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due...

30/09/2021 — Amendement N° CF325A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2022 et le 1<...

28/09/2021 — Amendement N° CF20A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1044A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rabault

L’article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : « « I. – Au 1 du I, le chiffre « 2021 » est remplacé par le chiffre « 2022 ». II. – En conséquence, procéder au même remplacement au 6 du I. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

30/09/2021 — Amendement N° CF262A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2...

30/09/2021 — Amendement N° CF331A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque ann...

30/09/2021 — Amendement N° CF977A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...