Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF984A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Bazin

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissem...

29/09/2021 — Amendement N° CF138A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° CF725A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1052A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de f...

30/09/2021 — Amendement N° CF584A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF374A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

30/09/2021 — Amendement N° CF929A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Hetzel, M. Nury, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclur...

30/09/2021 — Amendement N° CF801A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Dalloz

A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux : « 25% » Le taux « 50% » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.

29/09/2021 — Amendement N° CF149A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibil...

30/09/2021 — Amendement N° CF887A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

30/09/2021 — Amendement N° CF338A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tiegna

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...

30/09/2021 — Amendement N° CF724A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Grau

I. – Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans ...

30/09/2021 — Amendement N° CF840A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration rel...

30/09/2021 — Amendement N° CF1055A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022....

30/09/2021 — Amendement N° CF1021A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard...

I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – La pert...

30/09/2021 — Amendement N° CF716A au texte N° 4482 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 846 027 022 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 271 649 565 ». III. – En conséquence, à l’a...

30/09/2021 — Amendement N° CF817A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

30/09/2021 — Amendement N° CF642A au texte N° 4482 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...

30/09/2021 — Amendement N° CF668A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du G...

30/09/2021 — Amendement N° CF464A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

"Il est inséré un article ainsi rédigé : I- La sous-section 3 de la Section 1 Du Chapitre 1er du Titre III du Livre III du Code de l’urbanisme est abrogée " Exposé sommaire : " Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l'association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l'exonération de 50% de la taxe d'aménagement pour...