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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF382A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Avant le premier alinéa de l’’article L. 121‑6 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1057A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

30/09/2021 — Amendement N° CF509A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applica...

30/09/2021 — Amendement N° CF1047A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...

30/09/2021 — Amendement N° CF947A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Holroyd

I. – Le 3° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4A de ce code, les revenus de source étrangère sont pris en compte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

30/09/2021 — Amendement N° CF408A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Naegelen

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables). La...

30/09/2021 — Amendement N° CF439A au texte N° 4482 - Article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L’État peut saisir tout ou partie des amendes non recouvrées sur le RSA. Il informe également les départements de la possibilité pour eux de procéder à cette saisie. « En conséquence, l’article L. 162‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. Les conditions dans l...

30/09/2021 — Amendement N° CF1012A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assur...

29/09/2021 — Amendement N° CF44A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Zulesi

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f ter) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verseme...

30/09/2021 — Amendement N° CF940A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

30/09/2021 — Amendement N° CF537A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. » II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par...

29/09/2021 — Amendement N° CF48A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté)
M. Zulesi, M. Zulesi

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à...

30/09/2021 — Amendement N° CF1074A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Barrot, M. Loiseau, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est supprimé et après les mots : « l’article L. 144‑2 », sont insérés les mots : « , ou de l’article L. 142‑5 » ; b) Au premier alinéa du 2° , les mots : « du même code » sont rem...

30/09/2021 — Amendement N° CF363A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la co...

30/09/2021 — Amendement N° CF620A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur le 1er

23/09/2021 — Amendement N° CF2A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Le sixième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzièm...

30/09/2021 — Amendement N° CF576A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

30/09/2021 — Amendement N° CF641A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Pinel

I. – La dotation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

30/09/2021 — Amendement N° CF474A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values deme...

30/09/2021 — Amendement N° CF519A au texte N° 4482 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une extension du revenu de solidarité active aux personnes âgées de 18 à 25 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'app...