Recherche d'amendements

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales es...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant...

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivit...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société co...

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts pour la prendre e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 88 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second...

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de régul...