Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2785C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 35(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 300 »
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie.
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.