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Au second alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de maiso...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 14...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse permet de mieux garantir la sécur...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé...

Après l’avant-dernier alinéa du même article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est un inséré article L. 4131‑6‑1 : « Art. L. 4131‑6‑1. – Pour favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, le conventionnement, en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, peut faire l’objet d’une applic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Afin de favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’une application pleine ou totale du conventionnement mentionné à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale lors de l’installation d’un nouveau médecin généraliste, se...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organi...