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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « suivant des modalités précisées », les mots : « selon des modalités fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entreprise qui l’exploite » les mots : « le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patient...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 133‑3 » la référence : « L. 133‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour un médicament bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des ministres » les mots : « pris en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en ...

À l’alinéa 32, substituer aux références : « L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5, L. 162‑52, L. 165‑11, L. 162‑22‑7 » les références : « L. 162‑22‑7, L.-162‑52, L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5 ou L. 165‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° du IV ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer au mot : « des », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « à l’encontre », les mots : « une pénalité à la charge ». II. – En conséquence, après le mot : « observations », supprimer la fin du même alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « aa) À la seconde phrase du 1° du B du II, les mots : « le laboratoire titulaire des droits d’exploitation » sont remplacés par les mots : « « l’entreprise titulaire des droits d’exploitation ou l’exploitant » ; « ab) Au premier alinéa du A du III, le mot : « explo...

À l’alinéa 44, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 précise la traj...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1 A. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de ...