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Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis e...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel (coordination avec l'alinéa 7).

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « activités de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les caisses » les mots : « la caisse mentionnée à l’article L. 174‑2 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 22 par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 23, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « qu’ils n’ont pas été ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’au moins l’un des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 et » les mots : « des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « facturation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « pour son déploiement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « relatifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1^er janvier 2022 » . » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.