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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition de cette contribution est calculée de manière telle que les montants respectifs attribuées à chaque agence régionale de santé soient proportionnels à l’évolution démographique de chacune de leur région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner aux évolutions démogra...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Dans ce cas, les entreprises précitées peuvent réaliser des traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, des passagers ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur l’opportunité de compléter et d’élargir la liste...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception et ayant eu recours à un avortement hors de France. » Exposé sommaire :...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt pour les établissements de santé français à disposer d’une source autonome de production d’oxygène sur site par générateur. Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a démontré que les établissements...

I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° ) Les produits du tabac à chauffer. » 2° L’article 575 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biolo...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article L. 2134‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 2134‑1. – Dans l’année qui suit leur troisième, leur cinquième, leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient d’un examen optique de prévention réalisé par un ophtalm...

I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la dispos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Proposer, en concertation avec les établissements et services d’aide par le travail, un accompagnement et une prise en charge personnalisés des personnes âgées en situation de handicap. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du gro...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’une consultation longue dénommée « santé sexuelle » pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme. II. – Un décret précise les modalités...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé s...