Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concoure l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

I. – Après le mot : « relevant », la fin de la première phrase du 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’article L. 5121‑11 du même code ou ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa du I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur propo...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament orphelin désigné comme tel au regard du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil ne peut être comparé à l’occasion du processus de négociation du prix, en matière économique, à une autr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 63, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après avis du comité économique des produits de santé, ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (« MTI-PP ») sont définis au 17° de l’article L.5121-1 du code de santé publique (« CSP ») comme « tout médicament [...

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logici...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Prescrire dans les territoires de Mayotte et de la Guyane les médicaments de médication officinale, dans les conditions prévues à l’article R. 5121‑202. » Exposé sommaire : Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique, en raison de leur fréquence et du handicap qu’ils ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de » les mots : « , de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un ...

I. - À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge des produits indi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prise en charge des technologies médicales indiquées dans le traitement de la sténose aortique symptomatique. Il analyse notamment l’évolution des dépenses relatives à la prise en charge de ces technologies ...