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Au II de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les mots : « six mois après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : L'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fi...

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’exonération de la somme forfaitaire prévue à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale pour les passages liés aux soins d’urgence de certaines affections mentionnées au 3° de l’article L. 160‑14 de ce même c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et au 1° bis, après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « entrée en vigueur » les mots : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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I. – À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les services ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L e de...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 38 : « À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai maximal de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction du B. de l’article 30 visant les mesures...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans mentionnée, le conjoint collaborateur souhaite toujours poursuivre son activité en tant que conjoint collaborateur, il est possible de conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois-quarts du plafond a...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection univers...