Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des dif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif de la première consultation longue infections sexuellement tr...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des mét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1^er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1^er j...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « intéressé », le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « que », les mots : « qu’avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au caractère exclusif de l’activité mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.