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3370 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
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