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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Il a été observé en France un retard du dévelop...

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Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité ...

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ail...

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I. – Après le 3° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ain...

I. – Le II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

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I. – Après le mot : « complémentaire » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à haut...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

I. - L’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731‑21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès, s...