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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations ...

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I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1 A ainsi rédigé : « Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code d...

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I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigé...

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I. – La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé, auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisat...

I. – Après l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est inséré un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché o...

I. – À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé sommaire : L...