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Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine génér...

I. – Le 3° du I de l’article L. 314 2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement sont réglementés et font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. » II. ...

Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expé...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant » Exposé sommai...

Le premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « En vue de l’interruption de sa grossesse, une femme peut solliciter un médecin ou une sage-femme pour une première visite d’information. À cette occasion, le médecin ou la sage-femme l’informe des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article qui a pour objet de de réduire le taux sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièrement, elle semble ê...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

I. L’alinéa 30 est ainsi modifié : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L162-14-1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres de la santé et de la sécurité sociale sur l’opportunité de compléter et d’élargir la liste des gro...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots « de cinq » ; – les mots : « peut être signé », sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en...

L’article L. 6113‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation tient compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués. » Exposé sommai...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut apporter un financement complémentaire aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui décident de fonctionnariser des aides à domicile. II. – Les modalités d’application du présent articl...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...