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Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer de nouvelles cotisations prélevées sur le...

I. – Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2‑1. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées ...

 « 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale les deux occurrences du mot : « assurée » sont remplacées par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité d’une durée plus importante...

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ains...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, après le mot : « production », insérer les mots : « et l’investissement dans la recherche clinique ». Exposé sommaire : Favoriser la relocalisation d’activités de production de médicaments en France et en Europe est essentiel pour renfo...

Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis une dizaine d’année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l’agressivité en termes de prix de nos concurrents europée...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – Les modalités d’app...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : L’arrêt potentiel de recours aux soins provoqué par cette mesure, à défaut de dispositif d’éducation thérapeutique pour les patients présentant des difficultés d'adhérence au traitement (observance), peut s'avérer préjudiciable et faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...

I. – Au 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l’article L. 5121‑11 du même code. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits d...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémun...

À l’alinéa 6, après les mots : « de soins », insérer les mots : « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants familiaux. Tel est l’objet de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. Exposé sommaire : Il est indispensable aujourd’hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femme...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie chez les femmes entre 50 et 74 ans, un questionnaire simple d’orientation au dépistage de l’ostéoporose. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation...