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À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des mesures qui existent pour soutenir les proches-aidants. Exposé sommaire : Cet amendement-rapport vise à faire un bilan de l’effectivité et la pertinence des mesures qui ont été mises en œuvre pour soutenir les ...

L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un plan d’urgence pour pallier les matériels et infrastructures défaillantes dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ». Exposé sommaire : Le...

Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cad...

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale intègrent un budget fléché vers la rémunération des professionnels de santé sur la base de l’atteinte d’indicateurs définis par convention médicale, dans le cadre de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), pour renforcer la prévention des...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser un entretien postnatal précoce systématique après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartu...

1° L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi supprimer la liberté d’installation des médecins. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 162‑2 du...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi : Le dispositif de la première consultation longue « infections sexuellement transmissibles et contraception » est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être r...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous proposons,...

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « l’article 160‑9 », insérer les mots : « aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article 431‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pouf 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (F...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des financements affectés aux différents dispositifs de soutien des proches aidants, afin d’étudier l’opportunité d’une évolution, quant à leurs modalités d’attribution et leurs montants. Exposé sommaire : Cet ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire : La créatio...