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I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...

I. – À l’alinéa 53, substituer au mot : « deuxième » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du 5° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

I. – L’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est exonérée des retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux arti...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. » Exposé...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet » les mots : « au 1^er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...

Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Il a été observé en France un retard du dévelop...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels sera assis le futur modèle de financement ainsi que so...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – À la fin du second alinéa du V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérat...

Substituer aux alinéas 27 à 33 les six alinéas suivants : « 9° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2020, sauf pour : « 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour le...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé s...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments réponda...

I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...