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I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoir...

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312‑1 sont autorisés à fonctionner en dispositifs d’intervention mob...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « en », les mots : « dans un cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence : « chapitre V », insérer les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5...

À l’alinéa 6, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La seconde phrase du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les onze alinéas suivants : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des informations suivantes : « - les informations concernant le lieu de production ainsi que l...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif « Engagement maternité » prévu à l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport émet notamment des préconisations sur l’extensio...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « la remise avait été versée » les mots : « les remises avaient été versées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V d...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament, des investissements réels au titre de la recherche et développement et ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients p...

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « Livre IX : « Lutte contre la souffrance psychique « Titre unique : « Facilitation du recours aux psychologues « Chapitre unique « Art. L. 3911‑1. - Les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison d...