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I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 tu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigée : « Art. L. 242‑4‑5. – Des décrets peuvent, compte tenu des spécificités propres à chaque branche, fixer des taux de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 38 : « À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai maximal de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction du B. de l’article 30 visant les mesures...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé s...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1, les mots : « sous la responsabilité d’un médecin » sont remplacés par les mots : « en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de méde...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « habilités » insérer les mots : « et dans des pharmacies d’officines autorisées au d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; » Exposé sommaire : Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologiqu...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ». Exposé sommaire : Alors que le délai d’accès aux innovations thérapeutiques est extrêmement long – il a été de près de 600 jours pour le dispositif DBLG1 de la société Diabeloop, premier système...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165‑1‑1‑1 peuvent déduire de la contribution susmentionnée 30 % du montant remboursé au titre des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du ...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...