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11/10/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bea...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

14/10/2021 — Amendement N° 358 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

14/10/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

16/10/2021 — Amendement N° 1454 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Au V de l’article 125 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 au plus tard le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La crise Covid-19 a entr...

15/10/2021 — Amendement N° 719 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

13/10/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4523 - Article 24 (Retiré)
Mme Descamps, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, ...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. » Exposé sommaire : L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la...

13/10/2021 — Amendement N° 142 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

I. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les m...

14/10/2021 — Amendement N° 454 au texte N° 4523 - Article 28 (Non soutenu)
M. Kokouendo

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « identifiées » insérer les mots : «, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ». Exposé sommaire : La présente modification a pour objet de renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. Afin de n’être pas u...

15/10/2021 — Amendement N° 775 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
M. Chiche

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : L’arrêt potentiel de recours aux soins provoqué par cette mesure, à défaut de dispositif d’éducation thérapeutique pour les patients présentant des difficultés d'adhérence au traitement (observance), peut s'avérer préjudiciable et faire courir des risques avant tout aux patients les plus vul...

15/10/2021 — Amendement N° 897 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Perrot, Mme Robert, Mme Silin, Mme Thourot, ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la pris...

15/10/2021 — Amendement N° 1395 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

15/10/2021 — Amendement N° 1106 au texte N° 4523 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « mentionné au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 1447 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
M. Bazin, M. Door

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

16/10/2021 — Amendement N° 1692 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

15/10/2021 — Amendement N° 1069 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme Robert, M. Rebeyrotte, M...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

15/10/2021 — Amendement N° 1045 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’avant-dernier alinéa du même article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévu...

15/10/2021 — Amendement N° 800 au texte N° 4523 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – La perte de recettes pour le...

16/10/2021 — Amendement N° 1733 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

15/10/2021 — Amendement N° 1145 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Girardin, Mme Magnier, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bou...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 et affére...

15/10/2021 — Amendement N° 689 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Levy, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Kuster, M. Grelie...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, et à ceux mentionnés à l’article L. 6114...