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15/10/2021 — Amendement N° 998 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

14/10/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

15/10/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, M. Forissier

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

13/10/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

16/10/2021 — Amendement N° 1729 au texte N° 4523 - Article 38 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du même code, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé somma...

15/10/2021 — Amendement N° 1333 au texte N° 4523 - Article 25 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « activités de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 1465 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de » les mots : « , de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un ...

14/10/2021 — Amendement N° 510 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3‑1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires prochainement déficitaires en offre d...

15/10/2021 — Amendement N° 728 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

15/10/2021 — Amendement N° 1371 au texte N° 4523 - Article 34 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 133‑3 » la référence : « L. 133‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

15/10/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel L...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

13/10/2021 — Amendement N° 182 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Lemoi...

I. – L’antépénultième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté annuel du ministre chargé de la santé définit les projets nationaux mis en œuvre régionalement par les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation...

15/10/2021 — Amendement N° 1348 au texte N° 4523 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Lorho

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament, des investissements réels au titre de la recherche et développement et ...

15/10/2021 — Amendement N° 639 au texte N° 4523 - Article 31 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, M. Maire, M. Mis, Mme Provendier, M...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...

15/10/2021 — Amendement N° 554 au texte N° 4523 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». » Exposé sommaire : Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d'octobre 2022, pour une durée de trois ans, l'expérimentation d...

15/10/2021 — Amendement N° 793 au texte N° 4523 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Santiago, Mme Lamia El Aaraje, M. Potier

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑12. – Dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 mètres carré, les alcools cités aux 4° et 5° de l’...

16/10/2021 — Amendement N° 1635 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Janvier

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dispensant », le mot : « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 4523 - Article 26 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations ...

15/10/2021 — Amendement N° 1224 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Bouyx

Le 5° de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« À ce titre, elle contribue à la recherche d’aides adaptées à chaque étape du parcours du proche aidant, avec un suivi permettant d’individualiser les réponses apportées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accél...

15/10/2021 — Amendement N° 856 au texte N° 4523 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Menuel, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...